L'entreprise citoyenne : vices et vertus de la compliance
La compliance permet aux entreprises de jouer un rôle actif dans l’application efficace des règles de concurrence. En détectant et prévenant les comportements infractionnels, les entreprises deviennent acteurs de la régulation de leur propre activité. Cependant, bien que présentant de nombreuses vertus, cet outil d’autorégulation comporte également certains « vices » qui entravent l’émergence de véritables « entreprises citoyennes ». Cette étude vise à mettre en lumière les atouts et les défauts des régimes des programmes de conformité.
Invitées à devenir acteurs de la régulation de leur propre activité, les entreprises assument aujourd’hui une responsabilité sociétale d’envergure qui inclue inévitablement la protection de l’ordre public concurrentiel et des vertus qu’il offre aux consommateurs. Au sein de cette nouvelle « entreprise citoyenne », capable d’internaliser des objectifs sociétaux plus larges que la seule poursuite de ses intérêts économiques, l’on constate l’émergence de programmes de conformité visant à assurer de manière ex ante le respect des règles tant en matière de corruption, que de protection des données personnelles, ou encore de concurrence.
Cependant, si le choix de la compliance est effectué de longue date dans le domaine de la concurrence, il demeure qu’au-delà des vertus apparentes[...]
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Aut. conc., « Communiqué de procédure relatif au programme de clémence français », 3 avr. 2015, pt 23 (ii).
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Trib. UE, 13 juill. 2011, n° T-138/07, Schindler Holding Ltd et a., pt 88.
L’article 121-2 du Code pénal dispose : « Les personnes morales, à l'exclusion de l'État, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ».
Cass. ass. plén., 17 juin 1983, n° 82-91632 : Bull. civ. ass. plén., n° 8 – Cass. ass. plén., 12 mai 2011, n° 10-20590 : Bull. civ. ass. plén., n° 110.
CJUE, 14 sept. 2010, n° C-550/07, Akzo.
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Plan
- 1Le droit de la concurrence incarné ou les trois visages de l’entreprise – L’entreprise citoyenne : vices et vertus de la compliance
- 1.1I – Les vertus de la compliance
- 1.1.1A – Un outil de prévention des infractions
- 1.1.2B – Un outil de détection précoce des infractions
- 1.1.3C – Un outil de stratégie procédurale ?
- 1.1.4D – Un outil de construction et de préservation de la réputation
- 1.1.5E – Un outil de « co-régulation » et de dialogue avec les autorités
- 1.1.6F – Un outil d’efficacité économique et de compétitivité des entreprises
- 1.2II – Les vices de la compliance
- 1.1I – Les vertus de la compliance
Vos outils pratiques
Plan
- 1Le droit de la concurrence incarné ou les trois visages de l’entreprise – L’entreprise citoyenne : vices et vertus de la compliance
- 1.1I – Les vertus de la compliance
- 1.1.1A – Un outil de prévention des infractions
- 1.1.2B – Un outil de détection précoce des infractions
- 1.1.3C – Un outil de stratégie procédurale ?
- 1.1.4D – Un outil de construction et de préservation de la réputation
- 1.1.5E – Un outil de « co-régulation » et de dialogue avec les autorités
- 1.1.6F – Un outil d’efficacité économique et de compétitivité des entreprises
- 1.2II – Les vices de la compliance
- 1.1I – Les vertus de la compliance