L'entreprise victime : le temps de la réparation

L’impact, à travers la jurisprudence, de la directive n° 2014/104/UE et de sa transposition (D. n° 2017/305, 9 mars 2017) sur l’estimation des préjudices résultant de pratiques anticoncurrentielles

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Depuis la directive n° 2014/104/UE du 26 novembre 2014 (Directive) et sa transposition en France le 9 mars 2017, la CJUE poursuit l’objectif de rendre plus effectives les réparations des préjudices privés en levant certaines difficultés probatoires pour les victimes. La jurisprudence associée à ces textes est encore récente en France, mais on dispose déjà de suffisamment de décisions pour analyser la contribution de ces textes pour mieux indemniser les victimes de préjudices.

Introduction générale

1. Depuis la directive n° 2014/104/UE du 26 novembre 2014 (Directive) et sa transposition en France le 9 mars 2017, la CJUE poursuit l’objectif de rendre plus effectives les réparations des préjudices privés. La directive s’appuie sur les principes d’effectivité et d’équivalence énoncés dès l’arrêt Courage (CJUE, 20 sept. 2001, n° C-453/99).

2. La Directive constate qu’on ne peut parvenir à rendre les réparations plus effectives en respectant toutes les règles de preuve et de charge de la preuve et qu’il faut les modifier jusqu’à un certain point et mieux répartir la charge de la preuve en ne faisant pas peser tout le poids sur le demandeur.

Notamment, dès lors que la répercussion d’un surprix est invoquée comme défense, il convient que ce soit l’intimé qui en apporte la preuve.

De même, lorsqu’il existe des[...]

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