La concentration des marchés numériques : caractérisation d'un problème concurrentiel et discussion des propositions de remèdes
Le Digital Markets Act proposé le 15 décembre 2020 par la Commission européenne vise à fournir des outils complémentaires à ceux dont elle dispose au titre de l’application des règles de concurrence. Il ne s’agit pas ici de poursuivre un objectif d’efficacité (dont le critère du bien-être du consommateur pourrait être une matérialisation) mais de garantir la contestabilité des marchés et l’équité et la loyauté de la concurrence sur ces derniers. Cette contribution montre pour quelles raisons la concurrence pour le marché peut être plus difficile à garantir sur les marchés dans lesquels sont actives les grandes firmes du numérique et pour quelles raisons la concurrence dans le marché peut être biaisée par leur puissance économique.
Avant la pandémie, les initiatives prises par la Commission européenne face aux enjeux concurrentiels posés par le développement des grandes firmes du secteur du numérique1 semblaient isolées, notamment au regard de la situation Outre-Atlantique. Ces initiatives n’étaient pas, loin de là, anecdotiques, tant en matière contentieuse qu’en matière de production de règles.
Sur le volet des contentieux concurrentiel, trois décisions avaient été prononcées sur la base de l’article 102 du Traité à l’encontre de Google entre 2017 et 2019. Une procédure avait été ouverte à l’été 2019 à l’encontre[...]
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Nous utiliserons ci-après la dénomination de Big Tech.
M. Malaurie-Vignal, « La loyauté, l’égalité et l’équité en droit de la concurrence », Contrats, conc. consom. 2021, repère 2.
F. Marty, La concentration du pouvoir économique depuis la pandémie, 2020, Prisme, Centre Cournot, n° 41.
N. Petit, Big Tech and the Digital Economy – The Moligopoly Scenario, 2020, Oxford University Press.
T. Philippon, The Great Reversal : How American Gave Up on Free Markets, 2019, Harvard University Press.
J. Toledano, GAFA – Reprenons le pouvoir, 2020, Odile Jacob, Paris.
M. Iansiti et K.R. Lakhani, Competing in the Age of AI, 2020, Harvard Business Review Press.
N. de Marcellis-Warin et a., « Intelligence artificielle et manipulations des comportements de marché : l’évaluation ex ante dans l’arsenal du régulateur », Revue internationale de droit économique, Association internationale de droit économique, vol. XXXIV, 2020, p. 203 à 245.
P. Marsden et R. Podszun, Restoring Balance to Digital Competition – Sensible Rules, Effective Enforcement, 2020, Konrad Adenauer Stiftung.
F. Lévêque, Les entreprises hyperpuissantes – Géants et titans, la fin du modèle global ?, 2021, Odile Jacob.
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Plan
- 1Le droit de la concurrence stimulé ou le défi du gigantisme – La concentration des marchés numériques : caractérisation d’un problème concurrentiel et discussion des propositions de remèdes
- 1.1I – Les outils traditionnels du droit de la concurrence à l’épreuve de la concentration du pouvoir économique dans le secteur numérique
- 1.2II – Les risques de blocage du processus de concurrence et les réponses proposées
Vos outils pratiques
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- 1Le droit de la concurrence stimulé ou le défi du gigantisme – La concentration des marchés numériques : caractérisation d’un problème concurrentiel et discussion des propositions de remèdes
- 1.1I – Les outils traditionnels du droit de la concurrence à l’épreuve de la concentration du pouvoir économique dans le secteur numérique
- 1.2II – Les risques de blocage du processus de concurrence et les réponses proposées