Existe-t-il une seconde chance dans la vie des affaires ? Aspects de procédure
L’acteur économique qui agit en justice pour défendre ses droits serait imprudent de croire qu’il dispose d’une seconde chance d’obtenir un jugement sur son litige : non seulement le premier examen de son affaire est semé d’embûches qui peuvent parfois l’empêcher d’être entendu sur le fond, mais encore il lui est impossible de revenir devant le même juge après un rejet de sa demande en raison du principe de concentration des moyens !
1. Pour le justiciable comme pour son avocat, la mise en place d’une stratégie procédurale pertinente pour défendre les intérêts en présence doit être mûrement réfléchie. Que ce soit en première instance ou en appel, le non-respect d’exigences procédurales de plus en plus nombreuses se traduit le plus souvent par la perte définitive d’une chance d’obtenir du juge une réponse juridictionnelle sur le fond.
2. L’analyse des dispositifs prévus par le Code de procédure civile et le Code de commerce permet de conclure à ce que l’on pourrait nommer « l’absence de droit au rebond judiciaire » : toute erreur est lourdement sanctionnée et la deuxième chance est généralement exclue… Cette conclusion se vérifie en première instance comme en[...]
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Cass. com., 8 nov. 2016, n° 14-21481, D : Barbier H., « La clause de médiation doit être écartée lorsque l’urgence le justifie : l’exemple du péril imminent pour une société », RTD civ. 2017, p. 147
Cass. com., 9 mai 2018, n° 16-20212, D ; C. civ., art. 2313 ; C. civ., art. 2288 ; C. civ., art. 2290, al. 1er.
Cass. com., 3 déc. 2003, n° 02-14474 : Bull. civ. IV, n° 190 (au visa de C. civ., art. 1351 devenu C. civ., art. 1355, de C. civ., art. 50 et C. civ., art. 80 de la L. n° 85-98, 25 janv. 1985, dans leur rédaction applicable en la cause
Cass. com., 28 sept. 2004, n° 02-21351 – Cass. com., 12 avr. 2005, n° 03-21180 – Cass. com., 24 janv. 2006, n° 04-19304 ; Cass. com., 24 janv. 2006, n° 04-19305.
Cass. ass. plén., 10 avr. 2009, n° 08-10154 : Bull. civ. ass. plén., n° 4.
Cf. JCP E 2009, 1814, note Pétel P. ; Act. proc. coll. 2009-6, n° 141, note Cagnoli P. ; Le Corre P.-M., Droit et pratiques des procédures collectives, 2018, Dalloz, Dalloz Action, n° 544-11 ; D. 2019, p. 253, note Roussel-Galle P.
Moreteau O., L’estoppel et la protection de la confiance légitime, 1990, thèse dactyl. Lyon III ; Houtcieff D., « Essai de maïeutique juridique : la mise à jour du principe de l’estoppel », JCP G 2009, doctr. 463 ; Agostini E., « L’estoppel et les trois unités », D. 2010, p. 285.
Cass. 2e civ., 15 mars 2018, n° 17-21991, PB : Dalloz actualité, 6 avr. 2018, obs. Kebir M. ; Procédures 2018, n° 138, obs. Strickler Y. ; JCP G 2018, 395, note Hablot – Cass. 2e civ., 22 juin 2017, n° 15-29202, PB : Bull. civ. II, n° 144 ; JCP G 2017, 816, obs. Cholet D. ; JCP G 2017, 1355, n° 5, obs. Libchaber R. ; Gaz. Pal. 31 oct. 2017, n° 305v9, p. 62, obs. Raschel L. ; RTD civ. 2017, 725, obs. Cayrol N.
Cass. 2e civ., 22 juin 2017, n° 15-29202 : « il ne pouvait être tenu compte des allégations antérieures à la procédure de référé pour considérer qu’elles s’étaient contredites au détriment d’autrui ».
Cass. com., 10 févr. 2015, n° 13-28262, PB : Bull. civ. IV, n° 17 ; D. 2015, p. 439 ; Gaz. Pal. 16 juin 2015, n° 228s2, p. 29, note Piwnica E. ; Procédures 2015, n° 108, obs. Croze H. ; JCP G 2015, 470, note Fricero N. ; N3C 2015, n° 85, obs. Mathey N. ; RLDC 2015, n° 126, p. 66, note Bléry C. – Cass. com., 5 janv. 2016, n° 14-10628. Mais attendu que le principe de la concentration des moyens ne fait pas obstacle à l’invocation devant la cour d’appel de moyens nouveaux (CPC, art. 563).
Cass. 1re civ., 3 févr. 2010, n° 08-21288 : D. 2011, p. 271, note Fricero N.
Cass. com., 18 mai 2017, n° 15-26866, D : Gaz. Pal. 13 juin 2017, n° 296m9, p. 16, concl. Guinamant M.-L.
Cass. 2e civ., 6 déc. 2018, n° 17-27086, D : au visa C. civ., art. 1355, ensemble CPP, art. 470-1, en l’espèce, les parties civiles n’avaient pas demandé au juge pénal, avant la clôture des débats, qu’il soit le cas échéant statué, en cas de relaxe des poursuites exercées pour homicide involontaire, sur l’action civile en application des règles du droit civil.
CEDH, 12 oct. 1992, n° 12919/87.
Cons. const., 3 déc. 2009, n° 2009-595 DC, loi organique relative à l’application de l’article 61-1 de la constitution.
Cass. 2e civ., 27 sept. 2018, n° 17-25857, D ; Cass. 2e civ., 27 sept. 2018, n° 17-18397, D.
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Plan
- 1Réactivité et adaptation dans la vie des affaires
- 1.1Réactivité et adaptation dans la vie des affaires – Allocution de bienvenue
- 1.2Réactivité et adaptation dans la vie des affaires – Rapport introductif
- 1.3Réactivité et adaptation, des opportunités – La réactivité en droit contemporain des contrats : des réactions unilatérales au smart contract
- 1.4Réactivité et adaptation, des opportunités – L’exploitation judiciaire de l’urgence
- 1.4.1I – Introduction
- 1.4.2II – L’exploitation primaire de l’urgence
- 1.4.3III – L’exploitation secondaire de l’urgence
- 1.4.4IV – En guise de conclusion
- 1.5Réactivité et adaptation, des opportunités – La prise en compte de l’évolution des circonstances économiques en droit du travail : réactivité, adaptation et sécurité
- 1.6Réactivité et adaptation, également des devoirs – La nécessité d’adapter le traitement à l’évolution des difficultés de l’Entreprise
- 1.7Réactivité et adaptation, également des devoirs – La passivité, source de responsabilités et de déchéances en droit des affaires
- 1.8Réactivité et adaptation, également des devoirs – Réactivité et adaptation au cœur des exigences de la compliance
- 1.9Réactivité et adaptation, également des devoirs – La réactivité dans l’arbitrage
- 1.10Réagir, s’adapter mais aussi considérer l’avenir… – Peut-on préserver contractuellement l’avenir ?
- 1.11Réagir, s’adapter mais aussi considérer l’avenir… – Existe-t-il une seconde chance dans la vie des affaires ? Aspects de fond
- 1.12Réagir, s’adapter mais aussi considérer l’avenir… – Existe-t-il une seconde chance dans la vie des affaires ? Aspects de procédure
- 1.13Réactivité et adaptation dans la vie des affaires – Rapport de synthèse
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