La négociation dans le nouvel environnement du droit du travail
Les dernières évolutions législatives en matière de droit du travail font le pari d’une décentralisation de la production de la norme, en remettant le pouvoir de négocier presque tout entre les mains des partenaires sociaux dans l’entreprise. Ce parti pris est le corollaire du constat que la loi ne peut pas ou ne peut plus tout régir, tant l’entreprise est diverse. Certes le dialogue social n’a pas surgi avec les lois Travail d’août 2016 et les ordonnances de septembre 2017, ce concept est ancien et largement sollicité dans toutes les lois contemporaines relatives au travail. Mais il est désormais moins question de « feuilles de route » à mettre en œuvre que de s’emparer désormais du pouvoir offert par la loi aux parties en lice. Elles seront libres de négocier et conclure sur tout sujet, pourvu qu’il ne fasse pas partie des blocs réservés à la branche et que l’accord recueille la signature de la majorité des organisations syndicales représentatives. On ne peut prédire le succès d’une telle orientation. Pourtant, les bouleversements à l’œuvre dans l’organisation des entreprises comme la nature des aspirations individuelles suscitent de nombreux thèmes de discussions fécondes. À condition de « croire au dialogue social », cet exercice inédit dans notre culture[...]
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Rapp. AN, fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, 6 juill. 2017, p. 16.
En fait 7e ordonnance mais la 5e datée du 22 septembre 2017 apporte peu au Code du travail (ord. n° 2017-1390, 22 sept. 2017, relative au décalage d’un an du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu) et c’est la raison pour laquelle on ne la prend jamais en compte !
Le volet de la réforme de la formation professionnelle et de l’apprentissage, celui de la transformation de l’assurance chômage, puis celui des retraites.
Carcassonne G., « Penser la loi », Pouvoirs sept. 2005, n° 114, p. 39.
Denoix de Saint-Marc R., « Pour frapper l'opinion ou répondre aux sollicitations des différents groupes sociaux, l'action politique a pris la forme d'une gesticulation législative », entretien au Journal du Dimanche, 21 janv. 2001.
Rapp. Auroux J., « Les droits des travailleurs », La documentation française, sept. 1981.
Loi de modernisation sociale (2002), loi portant relance de la négociation collective en matière de licenciement économique, au temps de travail et au développement de l’emploi (2003), relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social (2004), de cohésion sociale, portant réforme de l’organisation du temps de travail dans l’entreprise, en faveur des PME (2005), pour l'égalité salariale entre les femmes et les hommes (2006), de modernisation du dialogue social (2007), portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail (2008), complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale (2010), sur la sécurisation de l’emploi (2013), pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes (2014), relative au dialogue social et à l’emploi (2015), relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (2016).
42 200 accords d’entreprise conclus en 2016 pour 36 600 en 2015, avec une forte augmentation des textes signés par les élus du personnel, +28 % comme ceux signés par les organisations syndicales, +10,2 %, Bilans et Rapports, « La négociation collective en 2016 », ministère du Travail 2017.
La Documentation française, Rapp. de Virville M., « Pour un code du travail plus efficace », 15 janv. 2004, p. 4.
Nota. Rapp. Combrexelle J.-D., « La négociation collective, le travail et l’emploi », sept. 2015, Institut Montaigne ; « Sauver le dialogue social », sept. 2015 ; « Le moteur du changement : la démocratie sociale ! », Fondation Jean-Jaurès, déc. 2015.
Pénicaud M., Rapp. AN, fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, 6 juill. 2017.
Rapp. AN, préc.
Rapp. AN, préc., p. 36.
Salaires minima, classifications, garanties collectives en matière de protection sociale complémentaire et mutualisation des fonds de la formation.
Géa F., « Les soubassements de la réforme », RDT 2017, p. 593.
C. trav., art. L. 2253-2 : 4 domaines « verrouillables » sauf en cas de garanties équivalentes prévues dans les accords d’entreprise.
C. trav., art. L. 2253-1 : 11 domaines de compétence sauf en cas de garanties équivalentes prévues dans les accords d’entreprise.
DARES, résultats, janv. 2016, n° 003.
DARES, résultats, oct. 2017, n° 067.
Le délai d’action en nullité contre un accord est ramené à 2 mois à compter de la notification ou publication.
Gorz A., « Pourquoi la société salariale a besoin de nouveaux valets », in « Bâtir la civilisation du temps libéré », Le Monde diplomatique, juin 1990.
Supiot A., « La Gouvernance par les nombres », in Cours au Collège de France (2012-2014), 2015, Fayard, p. 351 et s.
Pennel D., « Vers la fin du salariat », in Sociétal 2015, 2015, Eyrolles, p. 209.
« Une photographie du marché du travail en 2016 », INSEE PREMIÈRE, n° 1648, 17 mai 2017.
V., pour une analyse approfondie de la situation du travail, Gomez P.-Y., Intelligence du travail, 2016, Desclée de Brouwer.
V., pour un constat sans appel, CE, étude annuelle 2017, « Puissance publique et plateformes numériques : accompagner l’ubérisation », 13 juill. 2017.
V. Segond V., « La déferlante du travail gratuit », enquête Le Monde, 18 oct. 2016.
V. rapport McKinsey 2016.
Pech T., Insoumissions, Portrait de la France qui vient, 2017, Seuil.
Littérature abondante à ce sujet. V. par ex. : Baricco A., Les Barbares, Essai sur la mutation, 2014, Gallimard ; Serres M., Petite Poucette, 2012, Le Pommier ; Sirinelli J.-P., Génération sans pareille, 2016, Éd. Taillandier.
V. article du Monde : www.lemonde.fr/emploi/article/2016/08/18/les-jeunes-veulent-entreprendre-pour-ne-plus-subirle-travail_4984578_1698637.html.
Lallement M., L’âge du Faire, Hacking, travail, anarchie, 2015, Seuil.
Raynal J., « La Société Générale prête à chambouler toute son organisation pour se transformer », L’Usine digitale, 9 oct. 2017.
Création par accord collectif du 27 septembre 2016 au sein d’Orange du « manager collaboratif » désormais enjoint d’animer l’équipe et de ne plus privilégier les instructions top down.
La dimension de prévention de santé au travail joue un rôle éminent depuis 10 ans dans l’atténuation des « pressions » hiérarchiques sur l’accomplissement du travail.
V. les 61 principes essentiels éphémères de la commission Badinter, Lyon-Caen, définis pour la loi Travail du 8 août 2016.
« Rupture conventionnelle collective chez Pimkie : les syndicats s’opposent à la direction », La Tribune, 10 janv. 2018.
V. à ce sujet Peyrelevade J., Changer ou disparaître, Adresse au patronat, 2018, Éd. de l’Observatoire, p. 17 et s.
V. Sciberras J.-C., « Un mystère français : la résistance des syndicats au renforcement de leur pouvoir de négocier dans l’entreprise », Dr. soc. 2018, p. 65.
V. nota. la mission « Entreprise et intérêt général » confiée le 5 janvier 2018 à Mme Notat et M. Senard dont les conclusions sont attendues en mars. Ces travaux sont destinés à nourrir l’objectif de la loi Pacte. V. aussi les déclarations de Stanislas Guérini (député de Paris) et d’Agnès Touraine, présidente de l’Institut français des administrateurs en vue de promouvoir un système de gouvernance et de responsabilité sociale des entreprises en portant une vision audacieuse et prospective qui impose de poursuivre les progrès permanents en matière de gouvernance, de partage de la valeur et de responsabilité sociale.
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Plan
- 1La négociation peut-elle tout ?
- 1.1La négociation peut-elle tout ? – Propos introductifs
- 1.2Négocier avec l’État – La négociation de la loi par les acteurs privés
- 1.3Négocier avec l’État – Est-il possible de négocier avec une administration ? – À propos l’exclusion de la responsabilité pénale dans l’économie de l’article 13 du projet de loi « pour un État au service d’une société de confiance »
- 1.4Négocier avec l’État – Négocier avec une autorité administrative indépendante : l’exemple de l’Autorité de la concurrence
- 1.5Négocier avec l’État – La part de la négociation dans le procès pénal
- 1.6Négocier dans l’entreprise – Renégocier le contrat en cours d’exécution : les apports du nouveau droit des contrats
- 1.7Négocier dans l’entreprise – La négociation dans le secteur de la distribution
- 1.8Négocier dans l’entreprise – La négociation dans les relations sociétaires
- 1.9Négocier dans l’entreprise – La négociation dans le nouvel environnement du droit du travail
- 1.9.1I – Les termes et objectifsdu changement d’environnement du droit du travail
- 1.9.2II – Le dialogue social, un mantra dans l’histoire contemporaine du travail
- 1.9.3III – La négociation collective au service de l’intérêt de l’entreprise
- 1.9.4IV – Que faire de cette liberté de négocier presque tout ?
- 1.10Négocier en situation de crise – La part de la négociation dans le règlement des différends commerciaux
- 1.10.1I – La part de la négociation dans le règlement juridictionnel des différends commerciaux
- 1.10.1.1A – La négociation de la compétence du tribunal
- 1.10.1.2B – La négociation de la saisine du tribunal
- 1.10.1.3C – La négociation de l’instruction du tribunal
- 1.10.1.4D – La négociation de la décision du tribunal
- 1.10.1.5E – La négociation des voies de recours contre la décision du tribunal
- 1.10.1.6F – La négociation de l’exécution de la décision du tribunal
- 1.10.2II – La part de la négociation dans le règlement volontaire des différends commerciaux
- 1.10.1I – La part de la négociation dans le règlement juridictionnel des différends commerciaux
- 1.11La négociation peut-elle tout ? – Rapport de synthèse
Vos outils pratiques
Plan
- 1La négociation peut-elle tout ?
- 1.1La négociation peut-elle tout ? – Propos introductifs
- 1.2Négocier avec l’État – La négociation de la loi par les acteurs privés
- 1.3Négocier avec l’État – Est-il possible de négocier avec une administration ? – À propos l’exclusion de la responsabilité pénale dans l’économie de l’article 13 du projet de loi « pour un État au service d’une société de confiance »
- 1.4Négocier avec l’État – Négocier avec une autorité administrative indépendante : l’exemple de l’Autorité de la concurrence
- 1.5Négocier avec l’État – La part de la négociation dans le procès pénal
- 1.6Négocier dans l’entreprise – Renégocier le contrat en cours d’exécution : les apports du nouveau droit des contrats
- 1.7Négocier dans l’entreprise – La négociation dans le secteur de la distribution
- 1.8Négocier dans l’entreprise – La négociation dans les relations sociétaires
- 1.9Négocier dans l’entreprise – La négociation dans le nouvel environnement du droit du travail
- 1.9.1I – Les termes et objectifsdu changement d’environnement du droit du travail
- 1.9.2II – Le dialogue social, un mantra dans l’histoire contemporaine du travail
- 1.9.3III – La négociation collective au service de l’intérêt de l’entreprise
- 1.9.4IV – Que faire de cette liberté de négocier presque tout ?
- 1.10Négocier en situation de crise – La part de la négociation dans le règlement des différends commerciaux
- 1.10.1I – La part de la négociation dans le règlement juridictionnel des différends commerciaux
- 1.10.1.1A – La négociation de la compétence du tribunal
- 1.10.1.2B – La négociation de la saisine du tribunal
- 1.10.1.3C – La négociation de l’instruction du tribunal
- 1.10.1.4D – La négociation de la décision du tribunal
- 1.10.1.5E – La négociation des voies de recours contre la décision du tribunal
- 1.10.1.6F – La négociation de l’exécution de la décision du tribunal
- 1.10.2II – La part de la négociation dans le règlement volontaire des différends commerciaux
- 1.10.1I – La part de la négociation dans le règlement juridictionnel des différends commerciaux
- 1.11La négociation peut-elle tout ? – Rapport de synthèse