Rapport de synthèse
La question posée par le colloque 2018 de l'association Droit & Commerce, « La négociation peut-elle tout ? » avait une ambiguïté assumée. Le droit pour les opérateurs publics et privés, confrontés à un différend de nature économique ou commerciale, d’ajuster leurs positions est-il sans limite ? Les méthodes de recherche de ces ajustements sont-elles efficaces ? Droit de négocier et puissance de la négociation ont été magistralement traités par les orateurs dans la tradition des débats de l’association.
1. « La vérité n’est pas le contraire du mensonge, trahir n’est pas le contraire de servir, haïr n’est pas le contraire d’aimer, confiance n’est pas le contraire de méfiance et droiture de fausseté. »
Cette citation est la première phrase d’un très beau livre d’un diplomate écrivain, Francis Walder, Saint-Germain ou la négociation1 qui offre un récit historique mais romancé des circonstances dans lesquelles fut négociée la paix de 1570 entre catholiques et protestants. Elle exprime assez bien la conscience de la relativité des oppositions, nécessaire à toute négociation. Même si la vision d’un diplomate pour qui, comme il le dit, « toute vie humaine est[...]
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Rapport Notat N. et Sénard J.-D, préc.
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« On ne peut compromettre sur les questions d’état et de capacité des personnes, sur celles relatives au divorce et à la séparation de corps (…) plus généralement dans toutes les matières qui intéressent l’ordre public. »
« On ne peut compromettre (…) sur les contestations intéressant les collectivités publiques ».
Toutefois, des catégories d’établissements publics à caractère industriel et commercial peuvent être autorisées par décret à compromettre.
Ci-après, la Convention.
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Article 6 de la Déclaration de 1789 : égalité devant la loi ou devant les charges publiques.
Article 4 de la Déclaration de 1789.
Urvoas J.-J., préc., Gaz. Pal. 18 mai 2018, n° 322m3.
Martin S., préc., Gaz. Pal. 18 mai 2018, n° 322r9.
Bourbouloux H., « Négociation et conciliation dans le droit des procédures collectives », 2018, colloque Droit & Commerce.
Ansault J.-J., préc., Gaz. Pal. 18 mai 2018, n° 322y3.
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Plan
- 1La négociation peut-elle tout ?
- 1.1La négociation peut-elle tout ? – Propos introductifs
- 1.2Négocier avec l’État – La négociation de la loi par les acteurs privés
- 1.3Négocier avec l’État – Est-il possible de négocier avec une administration ? – À propos l’exclusion de la responsabilité pénale dans l’économie de l’article 13 du projet de loi « pour un État au service d’une société de confiance »
- 1.4Négocier avec l’État – Négocier avec une autorité administrative indépendante : l’exemple de l’Autorité de la concurrence
- 1.5Négocier avec l’État – La part de la négociation dans le procès pénal
- 1.6Négocier dans l’entreprise – Renégocier le contrat en cours d’exécution : les apports du nouveau droit des contrats
- 1.7Négocier dans l’entreprise – La négociation dans le secteur de la distribution
- 1.8Négocier dans l’entreprise – La négociation dans les relations sociétaires
- 1.9Négocier dans l’entreprise – La négociation dans le nouvel environnement du droit du travail
- 1.9.1I – Les termes et objectifsdu changement d’environnement du droit du travail
- 1.9.2II – Le dialogue social, un mantra dans l’histoire contemporaine du travail
- 1.9.3III – La négociation collective au service de l’intérêt de l’entreprise
- 1.9.4IV – Que faire de cette liberté de négocier presque tout ?
- 1.10Négocier en situation de crise – La part de la négociation dans le règlement des différends commerciaux
- 1.10.1I – La part de la négociation dans le règlement juridictionnel des différends commerciaux
- 1.10.1.1A – La négociation de la compétence du tribunal
- 1.10.1.2B – La négociation de la saisine du tribunal
- 1.10.1.3C – La négociation de l’instruction du tribunal
- 1.10.1.4D – La négociation de la décision du tribunal
- 1.10.1.5E – La négociation des voies de recours contre la décision du tribunal
- 1.10.1.6F – La négociation de l’exécution de la décision du tribunal
- 1.10.2II – La part de la négociation dans le règlement volontaire des différends commerciaux
- 1.10.1I – La part de la négociation dans le règlement juridictionnel des différends commerciaux
- 1.11La négociation peut-elle tout ? – Rapport de synthèse
Vos outils pratiques
Plan
- 1La négociation peut-elle tout ?
- 1.1La négociation peut-elle tout ? – Propos introductifs
- 1.2Négocier avec l’État – La négociation de la loi par les acteurs privés
- 1.3Négocier avec l’État – Est-il possible de négocier avec une administration ? – À propos l’exclusion de la responsabilité pénale dans l’économie de l’article 13 du projet de loi « pour un État au service d’une société de confiance »
- 1.4Négocier avec l’État – Négocier avec une autorité administrative indépendante : l’exemple de l’Autorité de la concurrence
- 1.5Négocier avec l’État – La part de la négociation dans le procès pénal
- 1.6Négocier dans l’entreprise – Renégocier le contrat en cours d’exécution : les apports du nouveau droit des contrats
- 1.7Négocier dans l’entreprise – La négociation dans le secteur de la distribution
- 1.8Négocier dans l’entreprise – La négociation dans les relations sociétaires
- 1.9Négocier dans l’entreprise – La négociation dans le nouvel environnement du droit du travail
- 1.9.1I – Les termes et objectifsdu changement d’environnement du droit du travail
- 1.9.2II – Le dialogue social, un mantra dans l’histoire contemporaine du travail
- 1.9.3III – La négociation collective au service de l’intérêt de l’entreprise
- 1.9.4IV – Que faire de cette liberté de négocier presque tout ?
- 1.10Négocier en situation de crise – La part de la négociation dans le règlement des différends commerciaux
- 1.10.1I – La part de la négociation dans le règlement juridictionnel des différends commerciaux
- 1.10.1.1A – La négociation de la compétence du tribunal
- 1.10.1.2B – La négociation de la saisine du tribunal
- 1.10.1.3C – La négociation de l’instruction du tribunal
- 1.10.1.4D – La négociation de la décision du tribunal
- 1.10.1.5E – La négociation des voies de recours contre la décision du tribunal
- 1.10.1.6F – La négociation de l’exécution de la décision du tribunal
- 1.10.2II – La part de la négociation dans le règlement volontaire des différends commerciaux
- 1.10.1I – La part de la négociation dans le règlement juridictionnel des différends commerciaux
- 1.11La négociation peut-elle tout ? – Rapport de synthèse