La négociation de la loi par les acteurs privés
Si l’adoption de la loi est une prérogative exclusive du Parlement, rien ne dit que son contenu ne puisse pas procéder d’une négociation, surtout dans une démocratie aussi inquiète et crispée que la nôtre. C’est d’ailleurs une réalité dans le droit du travail où l’État reconnaît depuis longtemps aux partenaires sociaux, la faculté de décider, par accord collectif de la norme applicable à tous. Mais d’autres cadres s’esquissent comme la co-construction des politiques publiques. Ce constat ne doit rien au hasard et tout à l’intérêt de l’État qui y trouve de multiples avantages partant du principe qu’en prenant en compte le point de vue des destinataires intéressés, les contestations seront plus rares…
Mon propos est écrit sur la base d’une double expérience : parlementaire, puisque j’ai siégé 5 ans dans l’opposition, avant en 2012 de présider durant 4 ans la commission des lois de l’Assemblée, puis gouvernementale, ayant assumé la responsabilité de garde des Sceaux durant 16 mois. Ce n’est donc qu’un regard sans prétention sur l’élaboration empirique de la loi et non l’affirmation d’une vérité.
Celui-ci n’a pas été construit sur une classique approche : théorie versus[...]
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Plan
- 1La négociation peut-elle tout ?
- 1.1La négociation peut-elle tout ? – Propos introductifs
- 1.2Négocier avec l’État – La négociation de la loi par les acteurs privés
- 1.3Négocier avec l’État – Est-il possible de négocier avec une administration ? – À propos l’exclusion de la responsabilité pénale dans l’économie de l’article 13 du projet de loi « pour un État au service d’une société de confiance »
- 1.4Négocier avec l’État – Négocier avec une autorité administrative indépendante : l’exemple de l’Autorité de la concurrence
- 1.5Négocier avec l’État – La part de la négociation dans le procès pénal
- 1.6Négocier dans l’entreprise – Renégocier le contrat en cours d’exécution : les apports du nouveau droit des contrats
- 1.7Négocier dans l’entreprise – La négociation dans le secteur de la distribution
- 1.8Négocier dans l’entreprise – La négociation dans les relations sociétaires
- 1.9Négocier dans l’entreprise – La négociation dans le nouvel environnement du droit du travail
- 1.9.1I – Les termes et objectifsdu changement d’environnement du droit du travail
- 1.9.2II – Le dialogue social, un mantra dans l’histoire contemporaine du travail
- 1.9.3III – La négociation collective au service de l’intérêt de l’entreprise
- 1.9.4IV – Que faire de cette liberté de négocier presque tout ?
- 1.10Négocier en situation de crise – La part de la négociation dans le règlement des différends commerciaux
- 1.10.1I – La part de la négociation dans le règlement juridictionnel des différends commerciaux
- 1.10.1.1A – La négociation de la compétence du tribunal
- 1.10.1.2B – La négociation de la saisine du tribunal
- 1.10.1.3C – La négociation de l’instruction du tribunal
- 1.10.1.4D – La négociation de la décision du tribunal
- 1.10.1.5E – La négociation des voies de recours contre la décision du tribunal
- 1.10.1.6F – La négociation de l’exécution de la décision du tribunal
- 1.10.2II – La part de la négociation dans le règlement volontaire des différends commerciaux
- 1.10.1I – La part de la négociation dans le règlement juridictionnel des différends commerciaux
- 1.11La négociation peut-elle tout ? – Rapport de synthèse
Vos outils pratiques
Plan
- 1La négociation peut-elle tout ?
- 1.1La négociation peut-elle tout ? – Propos introductifs
- 1.2Négocier avec l’État – La négociation de la loi par les acteurs privés
- 1.3Négocier avec l’État – Est-il possible de négocier avec une administration ? – À propos l’exclusion de la responsabilité pénale dans l’économie de l’article 13 du projet de loi « pour un État au service d’une société de confiance »
- 1.4Négocier avec l’État – Négocier avec une autorité administrative indépendante : l’exemple de l’Autorité de la concurrence
- 1.5Négocier avec l’État – La part de la négociation dans le procès pénal
- 1.6Négocier dans l’entreprise – Renégocier le contrat en cours d’exécution : les apports du nouveau droit des contrats
- 1.7Négocier dans l’entreprise – La négociation dans le secteur de la distribution
- 1.8Négocier dans l’entreprise – La négociation dans les relations sociétaires
- 1.9Négocier dans l’entreprise – La négociation dans le nouvel environnement du droit du travail
- 1.9.1I – Les termes et objectifsdu changement d’environnement du droit du travail
- 1.9.2II – Le dialogue social, un mantra dans l’histoire contemporaine du travail
- 1.9.3III – La négociation collective au service de l’intérêt de l’entreprise
- 1.9.4IV – Que faire de cette liberté de négocier presque tout ?
- 1.10Négocier en situation de crise – La part de la négociation dans le règlement des différends commerciaux
- 1.10.1I – La part de la négociation dans le règlement juridictionnel des différends commerciaux
- 1.10.1.1A – La négociation de la compétence du tribunal
- 1.10.1.2B – La négociation de la saisine du tribunal
- 1.10.1.3C – La négociation de l’instruction du tribunal
- 1.10.1.4D – La négociation de la décision du tribunal
- 1.10.1.5E – La négociation des voies de recours contre la décision du tribunal
- 1.10.1.6F – La négociation de l’exécution de la décision du tribunal
- 1.10.2II – La part de la négociation dans le règlement volontaire des différends commerciaux
- 1.10.1I – La part de la négociation dans le règlement juridictionnel des différends commerciaux
- 1.11La négociation peut-elle tout ? – Rapport de synthèse