Discours du garde des Sceaux, ministre de la Justice
Ces 13es États généraux du droit de la famille et du patrimoine ont été l’occasion pour le garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas de présenter le sens des réformes conduites dans le domaine du droit de la famille.
Je vous remercie de votre invitation. Merci de me permettre de vous présenter le sens des réformes conduites dans le domaine du droit de la famille.
Et dont beaucoup vont faire l’objet de travaux dans le cadre de ces États généraux.
Nous le constatons tous les jours, les feux des projecteurs médiatiques illuminent toujours la justice pénale.
Rares aussi sont d’ailleurs les programmes des candidats à l’élection présidentielle qui abordent les enjeux et les problématiques de la justice civile.
Et pourtant, dans une vie :
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un citoyen a peu de risque de croiser la justice pénale ;
-
alors qu’il a toutes les raisons de faire appel à la justice civile.
Un problème de loyers, un souci avec un contrat, une difficulté de licenciement, une situation de surendettement, une volonté de divorce.
Oserais-je rappeler qu’annuellement les juridictions pénales rendent 1,2 millions de décisions, tandis que les[...]
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Plan
- 113e édition des États généraux du droit de la famille et du patrimoine – Le contrat en droit de la famille : le champ des possibles
- 1.1Le contrat en droit de la famille : le champ des possibles – La liberté contractuelle en droit processuel de la famille
- 1.2Le contrat en droit de la famille : le champ des possibles – Liberté contractuelle et ordre public de la famille
- 1.3Discours officiels de la 13e édition des États généraux du droit de la famille et du patrimoine – Discours du président du Conseil national des barreaux
- 1.4Discours officiels de la 13e édition des États généraux du droit de la famille et du patrimoine – Discours du garde des Sceaux, ministre de la Justice
- 1.5Le nouveau divorce par consentement mutuel
- 1.6Actualités juridiques et judiciaires de la famille – Aspects procéduraux du contentieux familial : les grandes évolutions de l’année 2016
- 1.7Actualités juridiques et judiciaires de la famille – Actualité jurisprudentielle du droit patrimonial de la famille
- 1.8Discours officiels de la 13e édition des États généraux du droit de la famille et du patrimoine – Discours du président du Conseil national des barreaux
- 1.9Discours officiels de la 13e édition des États généraux du droit de la famille et du patrimoine – Discours de la secrétaire d’État chargée de la famille
Vos outils pratiques
Plan
- 113e édition des États généraux du droit de la famille et du patrimoine – Le contrat en droit de la famille : le champ des possibles
- 1.1Le contrat en droit de la famille : le champ des possibles – La liberté contractuelle en droit processuel de la famille
- 1.2Le contrat en droit de la famille : le champ des possibles – Liberté contractuelle et ordre public de la famille
- 1.3Discours officiels de la 13e édition des États généraux du droit de la famille et du patrimoine – Discours du président du Conseil national des barreaux
- 1.4Discours officiels de la 13e édition des États généraux du droit de la famille et du patrimoine – Discours du garde des Sceaux, ministre de la Justice
- 1.5Le nouveau divorce par consentement mutuel
- 1.6Actualités juridiques et judiciaires de la famille – Aspects procéduraux du contentieux familial : les grandes évolutions de l’année 2016
- 1.7Actualités juridiques et judiciaires de la famille – Actualité jurisprudentielle du droit patrimonial de la famille
- 1.8Discours officiels de la 13e édition des États généraux du droit de la famille et du patrimoine – Discours du président du Conseil national des barreaux
- 1.9Discours officiels de la 13e édition des États généraux du droit de la famille et du patrimoine – Discours de la secrétaire d’État chargée de la famille