Actualité jurisprudentielle du droit patrimonial de la famille
Les rubriques phares du droit patrimonial sont ici parcourues : le divorce, les régimes matrimoniaux, les successions et l’indivision.
I. Les aspects patrimoniaux du divorce
A. La prestation compensatoire
La détermination de la prestation compensatoire. Il faut souligner deux arrêts.
Premier arrêt, rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, le 31 mars 2016 (Cass. 1re civ., 31 mars 2016, n° 15-18065), aux termes duquel la haute juridiction confirme que la part de la communauté revenant à l'épouse à la suite de la liquidation du régime matrimonial ne doit pas être prise en compte pour apprécier la disparité créée par la rupture du lien conjugal.
La solution n’est pas nouvelle (v. en ce sens Cass. 1re civ., 1er juill. 2009, n° 08-18486 : Bull. civ. I, n° 146). Elle se justifie par cette idée qu’il n’y a pas à tenir compte du partage futur de la communauté, dans la mesure où il se fait par moitié. Semblablement, il n’y a pas lieu en effet de prendre en compte des revenus générés par les biens issus du partage de la communauté, dès lors que la liquidation du[...]
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
Testez gratuitement Lextenso !
Plan
- 113e édition des États généraux du droit de la famille et du patrimoine – Le contrat en droit de la famille : le champ des possibles
- 1.1Le contrat en droit de la famille : le champ des possibles – La liberté contractuelle en droit processuel de la famille
- 1.2Le contrat en droit de la famille : le champ des possibles – Liberté contractuelle et ordre public de la famille
- 1.3Discours officiels de la 13e édition des États généraux du droit de la famille et du patrimoine – Discours du président du Conseil national des barreaux
- 1.4Discours officiels de la 13e édition des États généraux du droit de la famille et du patrimoine – Discours du garde des Sceaux, ministre de la Justice
- 1.5Le nouveau divorce par consentement mutuel
- 1.6Actualités juridiques et judiciaires de la famille – Aspects procéduraux du contentieux familial : les grandes évolutions de l’année 2016
- 1.7Actualités juridiques et judiciaires de la famille – Actualité jurisprudentielle du droit patrimonial de la famille
- 1.8Discours officiels de la 13e édition des États généraux du droit de la famille et du patrimoine – Discours du président du Conseil national des barreaux
- 1.9Discours officiels de la 13e édition des États généraux du droit de la famille et du patrimoine – Discours de la secrétaire d’État chargée de la famille
Vos outils pratiques
Plan
- 113e édition des États généraux du droit de la famille et du patrimoine – Le contrat en droit de la famille : le champ des possibles
- 1.1Le contrat en droit de la famille : le champ des possibles – La liberté contractuelle en droit processuel de la famille
- 1.2Le contrat en droit de la famille : le champ des possibles – Liberté contractuelle et ordre public de la famille
- 1.3Discours officiels de la 13e édition des États généraux du droit de la famille et du patrimoine – Discours du président du Conseil national des barreaux
- 1.4Discours officiels de la 13e édition des États généraux du droit de la famille et du patrimoine – Discours du garde des Sceaux, ministre de la Justice
- 1.5Le nouveau divorce par consentement mutuel
- 1.6Actualités juridiques et judiciaires de la famille – Aspects procéduraux du contentieux familial : les grandes évolutions de l’année 2016
- 1.7Actualités juridiques et judiciaires de la famille – Actualité jurisprudentielle du droit patrimonial de la famille
- 1.8Discours officiels de la 13e édition des États généraux du droit de la famille et du patrimoine – Discours du président du Conseil national des barreaux
- 1.9Discours officiels de la 13e édition des États généraux du droit de la famille et du patrimoine – Discours de la secrétaire d’État chargée de la famille