« Le projet de réforme de la responsabilité civile est une œuvre collective portée par la Chancellerie »
Le 13 mars 2017, le ministre de la Justice, Jean-Jacques Urvoas, a présenté le projet de réforme de la responsabilité civile à l’Académie des sciences morales et politiques. Un texte qui codifie l’œuvre jurisprudentielle en la matière mais comporte également des nouveautés comme l’instauration de l'amende civile ou l'élaboration d’un droit commun du dommage corporel. Explications.
Gazette du Palais – Quelle est la philosophie générale de ce projet de réforme de responsabilité civile ?
Jean-Jacques Urvoas – Le projet s’inscrit dans la tradition juridique française. Procédant pour partie à une codification de la jurisprudence rendue depuis plus de deux siècles, il adopte une conception traditionnelle du droit de la responsabilité civile, qu’il modernise pour l’adapter à son temps.
J’ai souhaité que le projet que je présente demeure fidèle aux grands préceptes moraux qui gouvernent notre société. Il reprend le principe fondamental de la responsabilité pour faute. Il consacre la responsabilité du fait des choses que l’on a sous sa garde ou l’imputation de la responsabilité du fait d’autrui, modes de responsabilité qui, s’ils ne constituent pas d’un point de vue technique une responsabilité pour faute, se rattachent néanmoins[...]
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
Testez gratuitement Lextenso !
Vos outils pratiques
