Loyer binaire et pouvoir du juge des loyers commerciaux
Par deux arrêts du 3 novembre 2016, la Cour de cassation a entendu réaffirmer, plus de vingt ans après sa décision dite du « Théâtre Saint-Georges », son double attachement à la liberté contractuelle en matière de fixation du loyer de renouvellement et à un ordre public limité aux seules règles statutaires. Si cette jurisprudence mérite d’être pleinement approuvée au regard des principes juridiques et de la vie des affaires, elle pose toutefois une difficulté pratique d’interprétation en évoquant un abattement susceptible d’être pratiqué en présence d’un loyer binaire.
Cass. 3e civ., 3 nov. 2016, n° 15-16826
Cass. 3e civ., 3 nov. 2016, n° 15-16827
Par deux arrêts du 3 novembre 2016 destinés à une très large publication (FS-BRI), la Cour de cassation vient de censurer les arrêts de la cour d'appel d’Aix-en-Provence du 19 février 2015 qui avaient considéré que le juge des loyers commerciaux n’avait pas le pouvoir de fixer le loyer de base en renouvellement, en présence d’un bail comportant un loyer binaire.
La clause des baux concernée était ainsi rédigée : « De convention expresse entre les parties, à titre de condition essentielle et déterminante du présent bail, il est stipulé qu’en cas de renouvellement dans les termes et conditions découlant de la législation en vigueur, le loyer de base sera fixé selon la valeur locative telle que déterminée par les articles 23[...]
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