Le calcul du plafonnement face à l'inadéquation des indices
Alors que les tables de concordance des deux nouveaux indices – l’indice trimestriel des loyers commerciaux (ILC) et l’indice trimestriel des loyers des activités tertiaires (ILAT) – débutent au premier trimestre 2005, la disparition de l’indice du coût de la construction (ICC) induit des difficultés de calcul pour le plafonnement du loyer en renouvellement. Dans certaines hypothèses, le loyer plafonné ne pourra être uniquement calculé à partir des deux indices désormais légaux. Faut-il alors cumuler des calculs sur la variation de deux indices ou déroger au principe du plafonnement en fixant le loyer de renouvellement à la valeur locative ?
Le plafonnement du loyer en renouvellement a été institué en 1972 et intégré à l’ancien article 23-6 du décret du 30 septembre 19531, ultérieurement codifié à l’article L. 145-34 du Code de commerce.
Cette règle valant exception au principe posé par l’article L. 145-33 du même code selon lequel les loyers des baux renouvelés doivent correspondre à la valeur locative, avait pour objet de protéger le locataire en limitant la hausse du loyer.
Sauf les exceptions expressément prévues par le texte, le loyer de renouvellement doit obéir à la règle du plafonnement et la loi n° 2014-626 du 18 juin 20142 a modifié les modalités de calcul de ce plafonnement en supprimant toutes références à l’indice du coût de la[...]
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D. n° 53-960, 30 sept. 1953, réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal.
L. n° 2014-626, 18 juin 2014, relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises : JO, 19 juin 2014, p. 10105.
Cass. 3e civ., 13 juill. 2011, n° 11-11072 QPC : Gaz. Pal. 22 oct. 2011, n° I7451, p. 32, note Brault C.-E.
Cass. 3e civ., 12 févr. 1980, n° 78-14025 : Loyers et copr. 1980, comm. 240.
CA Paris, 4 mai 1995 : Gaz. Pal. Rec. 1995, 2, som., p. 629, note Brault P.-H.
Cass. 3e civ., 6 mars 2013, n° 12-13962 : Gaz. Pal. 19 avr. 2013, n° 128b7, p. 26, note Brault C.-E.
Cass. 3e civ., 12 janv. 1977, n° 75-13885 : Bull. civ. III, n° 17.
V. égal. sur cette question : Barbier J.-D., « Plafonnement du loyer : quel calcul ? », Gaz. Pal. 25 nov. 2014, n° 202z4, p. 12.
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