Loyers commerciaux : indices applicables
Depuis la loi du 18 juin 2014 et pour les baux conclus ou renouvelés à compter du 1er septembre 2014, le plafonnement du loyer en révision ou en renouvellement doit se calculer au moyen de l’ILC ou l’ILAT, dont les domaines d’application sont définis à l’article D. 112-2 du Code monétaire et financier.
Avant la loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008, l’indice du coût de la construction (ICC) était le seul indice visé aux articles L. 145-38 et L. 145-34 du Code de commerce. Il servait à calculer le loyer plafonné en révision et en renouvellement, et était devenu au fil des ans l’indice de référence quasi exclusif inséré dans les clauses d’échelle mobile.
La loi du 4 août 2008 a instauré l’indice des loyers commerciaux (ILC) qui s’applique aux « activités commerciales et artisanales définies par décret ». Son champ d’application est défini par l’article D. 112-2 du Code monétaire et financier (CMF) visant les activités commerciales, y compris celles exercées par les artisans, et excluant les activités exercées dans les locaux à usage exclusif de bureaux, les plateformes logistiques et les activités industrielles visées à l’article L. 110-1, 5° du Code de commerce, à savoir toutes entreprises de manufacture, de commissions, de transports par terre ou par eau.
L’indice trimestriel des loyers des[...]
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