De l'autorisation de créer plusieurs locaux à usage d'habitation à l'aune de l'arrêté du 8 décembre 2016
La création par l’article 91 de la loi du 26 mars 2014, dite loi ALUR, d’une autorisation préalable aux travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d’habitation pose de multiples interrogations. L’arrêté du 8 décembre 2016 apporte d’utiles précisions, sans pour autant dissiper tous les doutes. À l’instar des autres autorisations d’urbanisme, cette nouvelle autorisation de diviser est susceptible de générer un contentieux important.
Pour améliorer la lutte contre l’habitat indigne, les articles 91, 92 et 93 de loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, dite loi ALUR, instaurent des dispositifs d’autorisation préalable de création de locaux à usage d’habitation (CCH, art. L. 111-6-1-1 et CCH, art. L. 111-6-1-2) et de déclaration ou d’autorisation de mise en location (CCH, art. L. 634-1 et s.). Ces dispositions permettent aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ou aux communes volontaires de soumettre la création de locaux à usage d’habitation dans un bâtiment existant et/ou la mise en location d’un logement par un bailleur à une autorisation préalable ou à une déclaration.
C’est ainsi un contrôle de l’utilisation non pas des sols mais des bâtiments existants que permettent ces autorisations de créer plusieurs locaux à usage d’habitation dans un bâtiment existant. La parution de[...]
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JO, 15 déc. 2016, texte n° 63.
Peu importe donc que le bâtiment existant soit à usage autre que d’habitation lorsqu’est envisagée la création de locaux à usage d’habitation : Rapp. Sénat n° 307, 22 janv. 2014, p. 109.
Visant cette hypothèse : Cornille P., « Nouvelle autorisation préalable aux travaux pour créer des logements dans un bâtiment existant », Constr.-Urb. 2014, dossier 10.
Cassia P., « Le contrôle de la qualité pour demander une autorisation d’urbanisme », JCP A 2015, 2202.
CE, 5 févr. 2012, n° 333631, préc.
Soler-Couteaux P., « L’unicité de l’autorisation de l’ensemble immobilier indivisible », RDI 2008, p. 128.
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