Propositions pour la détermination du quantum du préjudice économique à réparer
Le préjudice économique est une discipline très complexe qui met en jeu une chaîne de probabilités, notamment d’un lien causal et d’une perte de chance. La détermination du quantum du préjudice contraint les avocats et les experts à une analyse fine des impacts sur le modèle économique de la victime et une grande pédagogie pour permettre aux juges de motiver leurs décisions, afin de réparer rien que le préjudice mais tout le préjudice.
Pour pouvoir être réparé, un préjudice doit présenter un caractère certain1.
Or rares sont les préjudices certains à 100 %. La plupart du temps, le lien causal et la perte de chance présentent une probabilité inférieure à 100 % mais qui motive pourtant une réparation d’un préjudice probable.
Aussi, dans tous les cas où une situation entraîne un préjudice, la question à résoudre n’est pas de savoir si le préjudice est certain mais de considérer qu’il existe certainement un préjudice du fait d’un acte ou un fait dommageable qui entraîne une probabilité d’un lien causal et une probabilité d’une perte de chance.
C’est sur cette base que le quantum de ce préjudice peut être fixé.
Les principes de la fixation du quantum sont :
-
la probabilité d’un préjudice qui est la plupart du temps inférieure à 100 % et fera appel à la perte de chance ;
-
la perte subie qui est facile à déterminer et met en jeu des évènements présents ;
-
le gain manqué qui[...]
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Voir par exemple le Guide pratique concernant la quantification du préjudice dans les actions en dommages et intérêts fondées sur des infractions à l’article 101 ou 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, http://ec.europa.eu/competition/antitrust/actionsdamages/quantification_guide_fr.pdf.
Porter M., « How Competitive Forces Shape Strategy », Harvard Business Review, mars-avril 1979, p. 137-145.
Lendrevie J. et Lévy J. (dir.), Mercator, 2016, Dunod.
L’analyse des cinq forces de Porter permet de décrire le positionnement de l’entreprise sur sa chaine de valeurs : pouvoir de négociation des fournisseurs, intensité concurrentielle, pouvoir de négociation des clients, nouveaux entrants, nouvelles technologies.
L’analyse PESTEL permet de comprendre le champ d’influences et de contraintes de l’entreprise dans son environnement : politique, économique, sociologique, technologique, écologique, légal.
Lors du colloque « Entretiens du préjudice économique » du 2 décembre 2016, organisé à Lyon, auquel sont intervenus de nombreux magistrats de plusieurs juridictions, des avocats, la DIRECCTE, l’AFJE, il a été constaté que les demandes de réparation sont très souvent insuffisantes pour qualifier le lien causal, la probabilité de perte de chance et le quantum du préjudice.
Colloque 2015 de la CNECJ : « L’évaluation du préjudice de l’investisseur dans les sociétés cotées ou non cotées » organisé par la Compagnie des experts-comptables de justice de Paris.
Augagneur L.-M., « L’évaluation du préjudice concurrentiel à l’ère du Big Data », JCP E 21015, 25.
Cass. 1re civ., 3 juill. 1996, n° 94-14820 ; Cass. 1re civ., 18 juill. 2000, n° 98-20430.
Regis N., « Le préjudice économique des entreprise », BICC n° 781, 1er mai 2013, p. 6 ; https://www.courdecassation.fr/IMG/pdf/Bicc_781.pdf.
Cass. ass. plén., 26 mars 1999, n° 95-20640 : Bull. ass. plén., n° 3 : « Mais attendu que la cour d’appel a apprécié souverainement le montant du préjudice dont elle a justifié l’existence par l’évaluation qu’elle en a fait, sans être tenue d’en préciser les divers éléments ».
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