Chronique de jurisprudence de question prioritaire de constitutionnalité
Plan
- 1Chronique de jurisprudence de question prioritaire de constitutionnalité
- 1.1I. Conditions de recevabilité
- 1.1.1Le changement des circonstances de droit
- 1.1.2La redéfinition du rôle de filtre du juge a quo
- 1.1.3Conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution d’une jurisprudence constante européanisée
- 1.1.4Pas de nouvelle QPC pour une disposition déjà jugée inapplicable au litige
- 1.1.5Pas de QPC par un intervenant, sauf si…
- 1.1.6Le juge du filtre est indifférent à la régularité de sa saisine
- 1.2II. Droits et libertés garantis par la Constitution
- 1.2.1La constitutionnalisation du droit au silence dans le cadre d’une procédure pénale
- 1.2.2La répression des « parloirs sauvages » censurée sur le fondement du principe de légalité des délits et des peines
- 1.2.3Conformité des exemptions de poursuites devant la Cour de discipline budgétaire et financière
- 1.2.4Conservation des données informatiques saisies n’ayant pas conduit à la constatation d’une infraction : la censure du Conseil constitutionnel
- 1.2.5Contrôle « au faciès », ce que le Conseil constitutionnel en dit
- 1.3III. Effets des décisions du Conseil constitutionnel
- 1.4IV. Mode de rédaction des décisions du Conseil constitutionnel
- 1.1I. Conditions de recevabilité
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